Dispositions pénales
Constatation des infractions
- Code de commerce, Livre IV - De la liberté des prix et de la concurrence: articles Lp 450-1 et suivants et L 450-2 et suivants.
La version consolidée de la partie législative et la partie réglementaire du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est disponible sur le site juridique du gouvernement : www. juridoc.gouv.nc ( onglet Le Droit en haut à gauche - sous-onglet Codes et recueils)
