Agent immobilier

Agent immobilier

Ces réglementations s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui d'une manière habituelle, quelle que soit la dénomination qu'elles utilisent, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur le bien d'autrui relatives à toutes transactions sur immeubles et fonds de commerce et sur la gestion immobilière (article 1er de la délibération modifiée n° 25-98/APS du 23 avril 1998).

Conditions d'accès à la profession :

Etre détenteur d'une carte professionnelle délivrée après autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Ces cartes ne sont délivrées qu'aux personnes physiques ou morales (pour les personnes morales : tous les représentants légaux de la société) qui satisfont aux conditions suivantes :

 Justifier d'une garantie financière
 Contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle
 Ne pas être frappé d'une incapacité ou d'une interdiction résultant d'une condamnation ou d'une révocation ou d'une destitution etc... (chapitre IV- articles 21, 22, 23, 24 et 25 de la délibération n° 25-98/APS du 23 avril 1998).
Contacts
dae.sae@gouv.nc
Tel.: 23 22 53