Contrôle des opérations affectant le secteur du commerce de détail

 Nouveau magasin, extension de surface de vente, changement d'enseigne commerciale ou de secteur d'activité, reprise par un nouvel exploitant

Conditions générales de vente et facturation

 

Informations pratiques

  • La pré-notification (informelle et confidentielle)
Les entreprises qui souhaitent vérifier la contrôlabilité de l'opération qu'elle projettent ou encore présenter l'opération qu'elles envisagent, peuvent se rapprocher du service instructeur de la Direction des affaires économiques.
La demande de rendez-vous se fait par courriel :    contactez-nous
 
  • Informations à l'égard des tiers
Tout tiers intéressé par une opération affectant le secteur du commerce de détail peut produire ses observations écrites avant la date limite de dépôt mentionné dans le tableau des communiqués.
 
Afin de garantir la confidentialité des informations communiqués, les tiers sont invités à mentionné dans leurs observations les éléments qu'ils estiment relever du secret des affaires.
 
Les tiers peuvent interroger ou demander un rendez-vous au service de la concurrence et de la répression des fraudes (service instructeur) par courriel :    contactez-nous

Télécharger la Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie


 

Contactez-nous