Moyens de paiements au RCS
28 janvier 2020
Depuis le 17 octobre 2019, date d'entrée en vigueur de l'arrêté n° 2019-2167/GNC du 16 octobre 2019 portant création de la régie de recettes auprès du service du registre du commerce et des sociétés (RCS) de la direction des affaires économiques, la régie de recettes du RCS accepte le paiement par carte bancaire.
Le paiement en espèces n'est en revanche plus accepté.
