Démarcheur à domicile

Démarcheur à domicile

 

Le démarchage à domicile est l'acte de vente ou location-vente de produits, biens ou services au domicile d'une personne ou à son lieu de travail ou tout autre lieu non destiné à la commercialisation qui implique le déplacement ou non du vendeur. Est concernée par cette réglementation, toute personne qui pratique ou fait pratiquer le démarchage à domicile que ce soit par vente directe ou par téléphone ou tout autre technique assimilable (télécopies, coupons-réponses ...) Afin d'exercer cette profession, il faut être détenteur d'une carte professionnelle délivrée après autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par la direction des affaires économiques.

Formalités à remplir pour une demande d'obtention de la carte professionnelle

Adresser à la Direction des affaires économiques une demande écrite, datée et signée accompagnée des pièces suivantes :

Pour le démarcheur

 un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de 3 mois,
 un extrait d'acte de naissance,
 deux photos d'identité,
 un extrait Kbis d'inscription au registre du commerce (si le démarcheur est indépendant),
 un justificatif d'inscription au rôle de la patente (si le démarcheur est indépendant),
 une attestation d'emploi ou de mandat établie par la maison de vente.

Pour la maison de vente faisant pratiquer le démarchage

 Un extrait Kbis d'inscription au registre du commerce,
 Un justificatif d'inscription au rôle de la patente,
 Le dépôt des carnets de contrats de vente à la direction des affaires économiques, pour visa et enregistrement,
 Le dépôt chaque mois des doubles des contrats souscrits le mois précédent.

 

Il appartient au démarcheur de faire la demande de renouvellement de sa carte professionnelle avant la date de fin de validité indiquée à son verso.

 

Formalités à remplir pour une demande de renouvellement de la carte professionnelle

Adresser à la Direction des affaires économiques une demande écrite, datée et signée accompagnée des pièces suivantes :

 un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de 3 mois,
 un justificatif du paiement du rôle des patentes,
un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ou une attestation d'hebergement,
 une attestation de mandat ou de revendeur établie par l'entreprise que allez représenter.

Contacts
scpr.dae@gouv.nc
Tel.: 23 22 53