Agent de tourisme et voyage

Agent de tourisme et voyage

Cette délibération s'applique a toute personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours, quelles que soient les modalités de sa rémunération, aux opérations consistant en l'organisation et la vente :

 de voyages ou séjours individuels ou collectifs,
 de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours,
 de forfaits touristiques dépassant vingt quatre heures ou une nuit vendus à un prix tout compris.

Les agences de voyages organisent la vente de prestations extérieures à la Nouvelle-Calédonie. Les agences de tourisme organisent la vente de prestations intérieures à la Nouvelle-Calédonie (art. 1er de la délibération du 10 mai 2001).

 

Autorisation d'exercer :

Seules les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant et qui satisfont aux conditions suivantes peuvent effectuer les opérations énoncées ci-dessous (art. 2):

Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdiction d'exercer aux articles 8 à 8-4 de la délibération (garantie morale),
Justifier à l'égard de la clientèle d'une garantie financière d'un montant minimal de 5 000 000 F.CFP pour chacune des deux activités,
 Justifier d'une assurance de la responsabilité civile professionnelle,
 Disposer d'installations matérielles appropriées,
 Se consacrer exclusivement à l'activité pour laquelle la licence a été délivrée.
Contacts
scpr.dae@gouv.nc
Tel.: 23 22 53