Agent privé de recherche

Agent privé de recherche
 Toute personne chargée de la direction, de la gérance ou de l'administration d'une agence privée de recherches doit :
Etre de nationalité française;
N'avoir encouru aucune condamnation délictuelle ou criminelle.

Démarche à suivre pour effectuer la déclaration d'ouverture d'une agence privée de recherches
(dans un délai de 4 mois suivant l'ouverture) pour chacune des personnes participant à la direction, la gérance ou l'administration :

Formalités à remplir par la personne physique et tous les représentants légaux des personnes morales :

Demande écrite adressée à la Direction des affaires économiques, précisant la nature des activités choisies et accompagnée des pièces suivantes :

 Une fiche d'état civil (du directeur, du gérant ou des administrateurs),
 Un certificat de nationalité française (du directeur, du gérant ou des administrateurs),
 Un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois à la date de la déclaration (du directeur, du gérant ou des administrateurs),
 Un justificatif de l'adresse ou du lieu de siège de l'établissement,
 Une liste des membres du personnel employés par l'agence,
 Un justificatif d'inscription au rôle des patentes.

Après votre déclaration, et si celle-ci est conforme, un récépissé de déclaration d'ouverture de l'agence vous sera adressé par la DAE.

Les interdits :

 Les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions, à moins qu'ils n'aient obtenu une autorisation de l'autorité compétente à laquelle lesdits fonctionnaires ont été rattachés statutairement ;
 Donner un nom, une dénomination aux établissements pouvant entraîner une confusion avec un service public (ou service de police).

Les peines encourues pour infraction à la délibération :

 Peines d'emprisonnement de 10 jours et/ou amende de 18 000 à 36 000 F.CFP;
 L'agence privée de recherches peut faire l'objet d'une fermeture administrative prononcée par le président du gouvernement (délais inférieur à 15 jours, qui peut être porté à 3 mois en cas de récidive) ;
 Les agents assermentés de la DAE peuvent dresser des procès-verbaux.

Les modifications éventuelles doivent faire l'objet d'une déclaration dans un délai maximum de deux mois.

Activités privées de sécurité, bien vouloir vous adresser à la délégation territoriale du CNAPS située 9 bis rue de la République (tel : 23.03.25) ou consulter le site du Haussariat NC section sécurité / CNAPS

Contacts
dae.sae@gouv.nc
Tel.: 23 22 53