Missions

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La loi organique modifiée du 19 mars 1999 a confié notamment à la Nouvelle-Calédonie les compétences dans les matières suivantes :
 
    Réglementation des prix
 
    Concurrence et répression des fraudes
 
    Réglementation des professions commerciales

Tels sont les principaux domaines d'intervention de la Direction des affaires économiques au travers de ses services.

La Direction des Affaires Economiques a donc pour mission de veiller au respect des règles d'information et de protection du consommateur (réglementation des prix de certains produits et prestations de services, affichage des prix, publicité, étiquetage des denrées alimentaires, application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ...) mais également au respect des règles de loyauté commerciale entre les entreprises (facturation, revente à perte, refus de vente, ventes avec primes, pratiques discriminatoires, publicité trompeuse ...).

Elle est chargée de l'application de la réglementation des loyers des locaux à usage d'habitation (détermination des augmentations du montant du loyer). 

Elle participe par ailleurs à la définition et à la mise en œuvre des actions économiques sur le territoire. 

Elle assure la gestion des régimes d'aides à la production locale (taxe conjoncturelle, régimes fiscaux privilégiés pour les entreprises de production et l'hôtellerie, régimes des ventes détaxées duty free ...).

Enfin, la DAE assure, suite aux transferts de compétences opérés par la loi organique, le contrôle de l'application des réglementations existantes et la mise en place de nouvelles réglementations concernant l'exercice des professions commerciales (démarcheurs, coiffeurs, détectives privés, agents immobiliers, agents de voyages et tourisme, esthéticiens ...).

Contacts
D.A.E.
Tel.: 23 22 50