Loto traditionnel

Loto traditionnel

Qui peut organiser ces jeux :

  • Tout groupement régulièrement créé à but non lucratif et toutes les associations enregistrées (type loi 1901).

Comment :

  • Remplir un formulaire et le déposer à la Direction des affaires économiques, 7 rue du Général Galliéni ou renvoyer par mail à dae.jeux@gouv.nc.

Restrictions :

  • Ne sont autorisés que les lotos organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale.

Caractéristiques des lots offerts :

  • Uniquement des lots en nature et des bons d'achat non remboursables d'une valeur marchande inférieure à 45 000 F.CFP.

L'affectation des bénéfices :

  • Au minimum 60% du capital d'émission doivent être utilisés dans le cadre de l'affectation des bénéfices déclarés (but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale).

Modalités d'octroi :

  • Si le capital d'émission est inférieur à 400.000 fcfp, le silence gardé par le gouvernement signifie que l'autorisation est délivrée.
  • Si le capital d'émission est supérieur ou égal à 400.000 fcfp, l'autorisation sera délivrée par arrêté du gouvernement qui sera notifié à l'intéressé.

Délais d'instruction :

  • 4 semaines.

Obligations du demandeur :

  • Justifier de l'affectation des bénéfices dans les 2 mois qui suivent la date du tirage auprès de la Direction des affaires économiques sous forme de bilan financier.
 

 

Contacts
dae.jeux@gouv.nc /
Tel.: 23 22 60