Loterie tombola

Loterie tombola

Qui peut organiser ces jeux :

  • Tout groupement régulièrement créé à but non lucratif et toutes les associations enregistrées (type loi 1901).

Comment :

  • Remplir un formulaire et le déposer à la Direction des affaires économiques, 7 rue du Général Galliéni où le renvoyer à dae.jeux@gouv.nc.

Restrictions :

  • Ne sont autorisées que les loteries exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

Caractéristiques des lots offerts :

  • Uniquement des lots en nature et des bons d'achat non remboursables.

L'affectation des bénéfices :

  • Au minimum 60% du capital d'émission doivent être utilisés dans le cadre de l'affectation des bénéfices déclarés (actes de bienfaisance, encouragement des arts ou financement d'activités sportives à but non lucratif).

Les billets :

  • Ils doivent être vendus dans les 6 mois qui suivent la date de l'arrêté du gouvernement autorisant l'organisation d'une tombola.
  • Ils doivent comporter les mentions suivantes :
    Numéro et date de l'arrêté autorisant la loterie
    Nombre de lots et leur valeur
    Nombre de billets émis
    Siège de l'organisme émetteur
    Date et lieu du tirage
    Conditions du tirage

Modalités d'octroi :

  • Si le capital d'émission est inférieur à 400.000 fcfp, le silence gardé par le gouvernement signifie que l'autorisation est délivrée.
  • Si le capital d'émission est supérieur ou égal à 400.000 fcfp, l'autorisation sera délivrée par arrêté du gouvernement qui sera notifié à l'intéressé.

Délais d'instruction :

  • 4 semaines.

Obligations du demandeur :

  • Justifier de l'affectation des bénéfices dans les 2 mois qui suivent la date du tirage auprès de la Direction des affaires économiques sous forme de bilan financier.
 
Contacts
dae.jeux@gouv.nc /
Tel.: 23 22 60