Les agents immobiliers

Conditions

Pour pouvoir accéder à la profession d’agent immobilier, il faut être détenteur d'une carte professionnelle délivrée après autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Ces cartes ne sont délivrées qu'aux personnes physiques ou morales (pour les personnes morales : tous les représentants légaux de la société) qui satisfont aux conditions suivantes :

• justifier de leur aptitude professionnelle (article 16, 17 et 18 de la délibération n°25-98/APS du 23 avril 1998) ;
• justifier d'une garantie financière ;
• contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle ;
• ne pas être frappé d'une incapacité ou d'une interdiction résultant d'une condamnation, d'une révocation ou d'une destitution (chapitre IV - articles 21, 22, 23, 24 et 25 de la délibération n° 25-98/APS du 23 avril 1998).

Formalités

Dans le but d’obtenir une carte professionnelle, la personne physique et tous les représentants légaux des personnes morales, doivent faire une demande adressée à la DAE précisant la nature des activités choisies. En effet, il existe deux cartes professionnelles différentes :

• la carte de prestations de services en transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
• la carte de prestations de services en gestion immobilière qui se rapporte notamment à la gestion de syndic de copropriété.

Le dossier complet de demande de carte professionnelle peut être effectué via le formulaire en ligne ou déposé physiquement à la DAE, à savoir la demande écrite accompagnée des pièces suivantes :

• les justificatifs aux conditions d'aptitude professionnelle (diplôme certifié conforme à l'original et certificat de travail le cas échéant) ;
• l'attestation de garantie financière (annexe VII et VIII de la délibération modifiée n° 25-98/APS du 23 avril 1998) : Attestation de cautionnement déposé par le demandeur à la caisse des dépôts et consignation ou Attestation de caution écrite fournie par un établissement de crédit (banque) ou par un organisme d'assurance agréé;
• l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle (annexe X de la délibération modifiée n° 25-98/APS du 23 avril 1998) ;
• un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 datant de moins de trois mois à la date de la demande ;
• la justification du paiement de la redevance ;
• la liste des établissements, succursales, agences ou bureaux dépendant du déclarant, en précisant leurs adresses ;
• l’attestation sur l’honneur de non perception de fonds pour les personnes physiques et morales.

Points d’attention

• L’assurance de responsabilité civile professionnelle permet de couvrir chaque titulaire d'une carte professionnelle contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir par son activité. Le contrat ne doit pas comporter une limite de garantie inférieure à trente millions de francs ;
• le montant des garanties financières est fixé à dix millions de francs par carte professionnelle. Dans le cadre d'une création d'activité, ce montant peut être progressif :

• 25 % pour la première année soit 2 500 000 francs,
• 50 % pour la deuxième année soit 5 000 000 francs,
• 75 % pour la troisième année soit 7 500 000 francs.

Par ailleurs, lorsque la personne qui sollicite la délivrance d'une carte de prestations de service en transactions sur immeubles et fonds de commerce atteste sur l'honneur de son intention de ne recevoir aucun fonds, le montant de la garantie est porté à trois millions de francs.

• Le montant des peines d'amendes, encourues pour infraction à la réglementation de la profession, varie de 36 364 francs à 2 727 273 francs. Les agents de la DAE sont habilités à dresser procès-verbal.

Délai

Les cartes professionnelles sont valides trois ans et renouvelables sur demande écrite accompagnée notamment d'une attestation de garantie financière, d'une attestation d'assurance, de la justification de la redevance et d'un arrêté des comptes certifié exact.